Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du programme de partenariat accessible à l'adresse blueaffiliates.app(ci-après la « Plateforme »), édité par l'entité identifiée aux mentions légales (ci-après « BlueAffiliates » ou « l'Éditeur »).

Article 1 — Définitions

• Partenaire : personne physique ou morale titulaire d'un compte validé sur la Plateforme, agissant en qualité de partenaire indépendant.
• Marque partenaire : opérateur du secteur promu via la Plateforme.
• Engagement qualifié : première transaction valide d'un utilisateur orienté par le Partenaire, telle que définie avec la Marque partenaire (montant minimum, activité, durée).
• Commission par action : rémunération fixe par Engagement qualifié généré.
• Partage de revenus : pourcentage du revenu net généré par les utilisateurs orientés par le Partenaire.
• Accord commercial particulier : document écrit signé entre l'Éditeur et le Partenaire fixant le modèle de rémunération, les taux et les conditions spécifiques.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire peut accéder à la Plateforme, promouvoir les Marques partenaires et percevoir, en contrepartie, des commissions calculées selon son Accord commercial particulier.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En l'absence d'acceptation, le Partenaire ne peut pas accéder au service.

Article 4 — Éligibilité

L'inscription est ouverte à toute personne :

• âgée d'au moins dix-huit (18) ans ;
• disposant de la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, d'une immatriculation professionnelle à jour (auto-entrepreneur, société, freelance) ;
• résidant dans un territoire où l'activité de partenariat marketing à la performance et la promotion de la Marque partenaire sont licites.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification et, à tout moment, de solliciter des pièces justificatives (pièce d'identité, Kbis, RIB, justificatif de domicile) au titre de ses obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment (LCB-FT).

Article 5 — Création et gestion du compte

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Tout usage frauduleux ou suspect doit être signalé sans délai à contact@blueaffiliates.app.

Toute inscription est soumise à validation manuelle par l'Éditeur dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. L'Éditeur notifie le Partenaire par e-mail de l'activation, du rejet ou de la suspension éventuelle de son compte.

Article 6 — Sources de trafic autorisées

Le Partenaire s'engage à ne promouvoir les Marques partenaires qu'au moyen de sources de trafic licites et respectueuses des règles ci-après. Sont notamment strictement interdits :

• le trafic incentivé (cashback, rémunération en paliers, offres de bonus non autorisées par la Marque) ;
• le cookie-stuffing, le typo-squatting, l'injection de code dans des sites tiers ;
• l'achat d'espaces publicitaires sur la marque ou des variantes orthographiques des Marques partenaires (brand bidding), sauf autorisation écrite ;
• l'envoi d'e-mails non sollicités (spam) ou tout procédé contraire au RGPD ;
• le ciblage de mineurs, de personnes exclues volontairement ou inscrites sur un fichier d'interdits de jeu ;
• toute communication dans un territoire dont la législation interdit la promotion de la Marque partenaire ou ne respecte pas les exigences réglementaires locales applicables à son secteur d'activité ;
• l'usage de moyens trompeurs, de faux témoignages, ou toute pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 — Obligations sectorielles

Le Partenaire s'engage à faire figurer sur ses supports promotionnels l'ensemble des mentions réglementaires applicables au secteur d'activité de la Marque partenaire, telles que communiquées par l'Éditeur dans l'espace partenaire ou dans l'Accord commercial particulier (notamment mentions d'âge minimum, renvois vers les organismes d'aide compétents, restrictions d'audience), et à ne pas dissimuler ces mentions.

Article 8 — Rémunération

Le modèle de rémunération applicable au Partenaire (commission par action, partage de revenus, hybride) est défini dans son Accord commercial particulier. À défaut d'accord spécifique, les valeurs indicatives affichées dans l'espace partenaire (montant de commission par campagne assignée) font foi.

Les commissions sont calculées à partir des données transmises par les Marques partenaires via postbacks et sont susceptibles d'ajustement en cas de : rétro-facturation (chargeback), auto-inscription de le Partenaire ou de ses proches, inscription frauduleuse, multi-comptes, ou joueur inéligible au regard du règlement de la Marque.

Article 9 — Paiements

Le versement des commissions s'effectue à la demande de le Partenaire depuis son espace personnel, sous réserve d'atteindre le seuil minimum de retrait en vigueur (cinquante euros, 50 € à la date de publication). Les méthodes de paiement supportées sont : virement bancaire (SEPA et international), crypto-monnaies (BTC, USDT TRC20 / ERC20), ainsi que tout autre moyen proposé dans l'espace partenaire.

Le traitement des demandes intervient dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées après validation. Les frais de transaction sont à la charge de l'Éditeur sauf mention contraire pour les méthodes marginales (Perfect Money, Capitalist, Skrill).

Le Partenaire est seul responsable des obligations fiscales et déclaratives applicables à ses revenus dans son pays de résidence. Il s'engage à fournir les justificatifs de facturation nécessaires (notamment la facture correspondant au montant encaissé).

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou résilier le compte de tout Affilié en cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion de fraude, de non-respect de la loi ou des règles d'une Marque partenaire. Les commissions générées par un trafic frauduleux sont susceptibles d'être annulées et non versées.

Le Partenaire peut à tout moment demander la fermeture de son compte par écrit à contact@blueaffiliates.app. Les commissions acquises et non encore versées sont réglées sous trente (30) jours après la dernière demande de retrait valide.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur met à disposition de le Partenaire des éléments promotionnels (bannières, liens de tracking, visuels, pages d'atterrissage) sous licence non exclusive, non cessible et limitée à la durée de la relation contractuelle. Le Partenaire s'engage à ne pas les modifier, adapter ou utiliser en dehors du périmètre de la promotion des Marques partenaires.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre de l'exécution des présentes (taux de commission, identifiants, données de performance, stratégies commerciales) pendant toute la durée de la relation et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un préjudice indirect, tel qu'une perte d'exploitation, une perte de chance ou un préjudice commercial, subi par le Partenaire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des commissions versées à le Partenaire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions (maintenance, attaque, incident hébergeur). Toute interruption significative fait l'objet d'une communication sur l'espace partenaire.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail à le Partenaire au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de refus exprès dans ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme emporte acceptation des nouvelles CGU.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit pendant un délai minimal de trente (30) jours.

Article 18 — Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à : contact@blueaffiliates.app.